Déréférencement Google et droit à l’oubli : mode d’emploi
Pour faire disparaître un résultat des recherches sur votre nom, remplissez le formulaire de retrait de Google en motivant chaque adresse, puis faites la même demande à Bing et à Qwant. Si un moteur refuse ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez saisir la CNIL. La page reste en ligne sur le site d’origine, mais elle n’est plus trouvable par votre nom : c’est souvent le levier le plus efficace quand le site refuse d’effacer.
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique.
D’où vient ce droit
Le droit au déréférencement applique aux moteurs de recherche le droit à l’effacement de l’article 17 du RGPD. Il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12). Les critères d’appréciation sont détaillés par les lignes directrices 5/2019 du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Deux limites à connaître : le déréférencement ne vaut que pour les recherches faites à partir de votre nom (la page reste trouvable par d’autres mots), et il ne s’applique en principe qu’aux versions européennes du moteur (CJUE, 24 septembre 2019, Google c/ CNIL, C-507/17).
Faire la demande à Google
- Listez les requêtes et les adressesNotez les recherches exactes qui font apparaître le résultat (votre nom, votre nom et votre ville, un pseudonyme lié à votre nom) et l’adresse de chaque page. Faites une capture de la page de résultats.
- Ouvrez le formulaireDepuis la page de résultats, le menu « ⋮ » à côté du résultat propose « Supprimer le résultat » et guide vers la bonne procédure. Sinon, utilisez le formulaire de retrait de contenu de Google.
- Choisissez le motifPour une adresse, un téléphone, un e-mail ou une pièce d’identité, choisissez « informations personnelles » : c’est plus rapide. Pour une image intime, la politique « images explicites non consenties ». Pour le reste, « droit à l’oubli ».
- Motivez chaque adresseLe CEPD retient notamment : une information inexacte, obsolète, excessive, sans intérêt pour le public, relative à une personne qui n’a pas de rôle public, touchant à la vie privée, à la santé, à un mineur ou à une procédure pénale ancienne. Google demande souvent une pièce d’identité.
- Gardez l’accusé de réceptionLe numéro envoyé par Google est exigé par la CNIL en cas de plainte. Vérifiez ensuite, après quinze jours puis après un mois, en navigation privée, que le résultat a disparu pour chacune des requêtes.
Je suis [prénom nom], personne privée sans fonction publique. Le résultat [adresse] apparaît lorsque l’on recherche « [requête] ». Il renvoie à [nature du contenu] qui [est obsolète, les faits remontant à (année) / relève de ma vie privée / a été publiée sans mon consentement]. Cette information n’a pas d’intérêt pour le public et porte atteinte à ma vie privée. Je demande son déréférencement pour les recherches effectuées à partir de mon nom, en application de l’article 17 du RGPD et de la jurisprudence Google Spain (CJUE, C-131/12).
Google Images et Google Actualités ont leurs propres index : vérifiez les trois onglets.
Ne pas oublier Bing et Qwant
- Bing a son propre formulaire pour les demandes européennes, accepte le français et exige une pièce d’identité dès le dépôt. Yahoo, DuckDuckGo et Ecosia reprennent en grande partie l’index de Bing : un retrait chez Bing s’y propage en général sous quelques jours, sans garantie.
- Qwant, moteur français, a un index en partie propre : un retrait chez Bing ne suffit pas, il faut déposer sur son formulaire.
Les délais
Le moteur doit répondre dans un mois ; il peut prolonger ce délai de deux mois s’il vous en informe dans le premier mois, en le motivant. En pratique, Google répond en quelques jours à quelques semaines, Bing et Qwant dans le mois.
Si le moteur refuse
- Refus ou silence au-delà d’un mois : plainte à la CNIL par son formulaire dédié, avec la copie de la demande, le numéro d’accusé et la réponse du moteur. La CNIL instruit la plainte, le cas échéant avec l’autorité de protection du pays où le moteur est établi, et peut prononcer une mise en demeure.
- Refus fondé sur l’intérêt du public (rôle public, actualité récente) : complétez le dossier avec le temps écoulé et le changement de votre situation, puis redéposez.
Le déréférencement ne supprime pas la page
Pour faire disparaître le contenu lui-même, il faut demander son effacement au site qui le publie (article 17 du RGPD) : l’éditeur a un mois pour répondre. Les deux demandes se font en parallèle : après un effacement, les moteurs mettent quelques jours à plusieurs semaines à retirer leur copie en cache, et le déréférencement accélère ce retrait.
Ce que Desexpo fait à votre place
Desexpo dépose les demandes de déréférencement en votre nom, et demande l’effacement au site.
- Recherche des résultats sur votre nom et vos pseudonymes ; vous confirmez d’un clic ceux qui vous concernent.
- Capture horodatée des pages de résultats avant la demande.
- Demandes de déréférencement remplies et déposées par nous auprès des moteurs, motif rédigé pour chaque adresse, et demande d’effacement à l’éditeur du site ; pour Bing, qui exige une pièce d’identité au dépôt, nous vous indiquons comment la transmettre.
- Vérification et relances aux échéances ; en cas de refus, nous vous indiquons la plainte à la CNIL et vous remettons les pièces.
Le moteur décide : un déréférencement n’est jamais garanti, en particulier pour une information d’intérêt public.