Conditions générales de service

Objet

V2 Solutions fournit au client, sous la marque Desexpo, un service d'assistance au retrait de contenus en ligne : évaluation, recherche des contenus, rédaction et envoi de demandes et signalements sous mandat spécial, relances, constitution d'un dossier de preuves et d'un pré-dossier de plainte.

Ce que le service n'est pas

Desexpo n'est pas un cabinet d'avocats. Le service ne comporte aucune consultation juridique, aucune représentation en justice, aucun dépôt de plainte, aucune mise en demeure ni négociation. Le client reste seul décisionnaire des suites à donner. Desexpo ne garantit aucun résultat : les décisions de retrait appartiennent aux tiers saisis.

Prix

L'évaluation est gratuite. L'ouverture d'un dossier est facturée 69 € TTC, pour une durée de six mois à compter de la signature du mandat, toutes démarches comprises dans les limites du mandat. Les prestations pour les professionnels font l'objet d'un devis.

Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter. S'il demande que le service commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que, une fois les premières demandes envoyées en son nom, le service a été pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Mandat et validation

Les demandes sont envoyées au nom du client sur le fondement d'un mandat spécial signé électroniquement. Chaque texte est soumis au client, qui le valide ou le refuse, puis relu par un opérateur. Le client s'engage à ne communiquer que des informations exactes et à ne demander que des démarches le concernant ou concernant la personne qu'il représente légalement.

Contenus sensibles

Le client s'interdit de transmettre toute image à caractère sexuel. Pour une personne mineure, Desexpo ne réalise aucune capture de contenu et se limite aux démarches sans reproduction.

Responsabilité

Desexpo est tenu d'une obligation de moyens : rédiger correctement, envoyer, prouver et relancer. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des décisions des tiers saisis ni des informations inexactes fournies par le client.

Litiges

Droit français. Le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande, puis aux juridictions compétentes.