Une photo de vous publiée sans votre accord : la faire retirer
Pour faire retirer une photo ou une vidéo de vous publiée sans votre accord, faites une capture de la page, puis demandez le retrait ou le floutage à la personne ou au site qui l’a publiée, ou utilisez le formulaire vie privée de la plateforme. Si l’image ressort sur votre nom, demandez aussi son déréférencement aux moteurs de recherche. Ce guide concerne les images non intimes ; pour une image intime, consultez notre guide dédié.
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique.
Ce que dit le droit
Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée. C’est un droit civil : en cas de refus, il peut être invoqué devant le juge civil, avec un avocat. Le pénal n’intervient principalement que dans deux cas : l’image a été prise dans un lieu privé sans votre consentement, puis diffusée (articles 226-1 et 226-2 du Code pénal), ou il s’agit d’un montage réalisé avec votre image sans votre consentement (article 226-8).
Le droit à l’image a des limites : il cède en principe pour une personne qui n’est pas isolée dans une foule ou lors d’un événement d’actualité, et pour une personne publique dans l’exercice de ses fonctions. Dans ces cas, une demande amiable reste possible.
Les étapes, dans l’ordre
- CapturezFaites une capture de la page avec son adresse, le nom du compte qui a publié et la date.
- Écrivez à l’auteur ou au siteDemandez le retrait, ou à défaut le floutage, que les éditeurs accordent plus facilement qu’un retrait. Pour un site ou un blog, l’éditeur se trouve dans les mentions légales ; il a un mois pour répondre à une demande d’effacement fondée sur l’article 17 du RGPD.
- Utilisez le formulaire de la plateformeInstagram propose un formulaire de signalement d’une violation de la vie privée, utilisable sans compte : il faut être identifiable sur l’image, et une pièce d’identité est exigée. YouTube a une procédure de réclamation pour atteinte à la vie privée, réservée à la personne concernée ou à son représentant légal ; YouTube peut d’abord laisser 48 heures au créateur pour retirer ou modifier la vidéo. Sur X, le menu de signalement propose un motif pour une photo ou une vidéo de vous publiée sans autorisation ; sur Facebook et TikTok, passez par le signalement standard.
- Faites déréférencer l’imageSi l’image apparaît quand on tape votre nom, notamment dans Google Images, demandez son déréférencement aux moteurs de recherche.
Bonjour, je suis identifiable sur la photo (ou vidéo) publiée à l’adresse [adresse] le [date]. Je n’ai pas donné mon accord à sa diffusion. Je vous demande de la retirer, ou de me flouter, dans un délai de 8 jours, sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 17 du RGPD. Je vous remercie de me confirmer le retrait.
Et l’hébergeur du site ?
La notification à l’hébergeur du site n’engage sa responsabilité que si l’illicéité du contenu est manifeste. Pour une photo, cela vise essentiellement l’image prise dans un lieu privé ou le montage. Dans les autres cas, l’hébergeur refusera : la demande à l’éditeur et le déréférencement sont les bons leviers.
Si la demande reste sans effet
- Pour un site soumis au RGPD qui ne répond pas ou refuse : réclamation à la CNIL.
- Avec un avocat : référé sur le fondement de l’article 9 du Code civil, pour obtenir le retrait sous astreinte.
- Image prise dans un lieu privé ou montage : plainte possible.
Les délais sont longs : 5 ans pour l’action civile (article 2224 du Code civil), 6 ans pour les faits pénaux.
Une photo de votre enfant
L’autorisation des deux parents est requise pour diffuser l’image d’un mineur (article 372-1 du Code civil). La demande de retrait est faite par le parent, représentant légal ; en cas de désaccord entre les parents, un avocat est le bon interlocuteur. Voir aussi notre guide pour les parents.
Ce que Desexpo fait à votre place
Desexpo fait ces démarches en votre nom, sous mandat, et les suit jusqu’à la réponse.
- Recherche des pages qui reprennent l’image sur votre nom, que vous confirmez d’un clic.
- Constat horodaté de chaque page avant toute demande.
- Demande de retrait ou de floutage à l’éditeur, formulaires vie privée déposés par nous quand la plateforme accepte un mandataire, ou préparés pour que vous les déposiez vous-même (YouTube les réserve à la personne concernée), déréférencement.
- Relances aux échéances ; dossier de preuves remis pour un avocat si vous allez plus loin.
Nous ne garantissons pas le retrait : la décision appartient au site ou à la plateforme. Nous ne donnons pas de conseil juridique.