Un nom de domaine imite celui de votre entreprise : que faire
Si un nom de domaine imite celui de votre entreprise, regardez d’abord ce qu’il affiche. Un site actif qui se fait passer pour vous, ou qui demande des mots de passe ou des paiements, se signale à son hébergeur et à Pharos. Un nom simplement réservé se récupère ou se fait supprimer par une procédure : Syreli ou PARL Expert pour un .fr, UDRP pour un .com.
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique.
1. Regardez ce que le nom affiche
Ouvrez le site avec prudence (navigateur à jour, sans saisir aucune information) et capturez ce que vous voyez :
- une copie de votre site, de votre logo, une page de connexion ou de paiement : c’est probablement un site d’hameçonnage ;
- une page de parking avec des publicités, ou une offre de vente du nom : le nom est réservé, sans site actif ;
- aucune page : le nom peut servir à envoyer des e-mails trompeurs à vos clients.
Un nom proche du vôtre peut aussi appartenir à une autre entreprise de bonne foi, dans un autre secteur : ce n’est pas en soi une atteinte.
2. Un site actif qui se fait passer pour vous
- Notifiez l’hébergeurL’hébergeur doit permettre de lui signaler un contenu illicite (DSA, art. 16) ; informé d’un contenu manifestement illicite, il doit agir promptement pour le retirer, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée (art. 6). Indiquez l’adresse du site, les captures et en quoi il se présente comme votre entreprise.
- Signalez à PharosUn site qui collecte des mots de passe, des coordonnées bancaires ou des paiements relève d’une escroquerie : signalez-le sur internet-signalement.gouv.fr.
- Prévenez vos clientsRappelez sur votre site et vos comptes officiels votre seule adresse, et que vous ne demandez jamais de mot de passe ni de paiement par un lien reçu par message.
3. Un nom en .fr : Syreli ou PARL Expert
Pour un nom en .fr, le Code des postes et des communications électroniques (art. L. 45-2 et L. 45-6) permet d’obtenir la suppression ou la transmission d’un nom qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, sans passer par le juge. L’Afnic, qui gère le .fr, propose deux procédures : Syreli, qu’elle conduit elle-même, et PARL Expert, menée avec l’OMPI.
- Syreli coûte 250 € HT, à la charge du demandeur ; depuis le 1er janvier 2023, l’Afnic ne rembourse plus les 150 € forfaitaires au demandeur qui obtient une décision favorable.
- Pendant la procédure, le nom est gelé : il ne peut être ni transféré ni supprimé.
- La décision peut être la transmission du nom à votre entreprise ou sa suppression.
4. Un nom en .com, .net ou autre : l’UDRP
Pour les noms génériques (.com, .net, .shop…), la procédure UDRP, conduite notamment par le Centre d’arbitrage de l’OMPI, permet d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom identique ou semblable au point de prêter à confusion avec votre marque, lorsque son titulaire n’a ni droit ni intérêt légitime sur ce nom, et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi. Selon le barème publié par l’OMPI, la procédure coûte 1 500 dollars pour un à cinq noms jugés par un expert unique.
L’UDRP suppose une marque ; Syreli admet aussi d’autres droits, comme une dénomination sociale ou un nom commercial. Ces procédures se préparent utilement avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Ce que la veille de Desexpo fait pour votre entreprise
La veille repère chaque semaine les noms de domaine enregistrés qui imitent le vôtre : autre extension, faute de frappe, ajout de « -fr » ou « -officiel ».
- Vérification de chaque nom par son seul enregistrement, sans visite, puis examen par notre équipe.
- Site actif qui se fait passer pour votre entreprise : notification à son hébergeur en votre nom.
- Nom simplement réservé : information sur les procédures Syreli, PARL Expert et UDRP, qui restent à votre initiative.
Desexpo n’engage ni procédure Syreli, PARL Expert ou UDRP, ni action en justice, et ne donne pas d’avis sur leurs chances.