Faux compte au nom de votre entreprise : le faire supprimer
Pour faire supprimer un compte qui se fait passer pour votre entreprise, faites d’abord des captures, puis signalez-le à la plateforme au nom de l’entreprise, en vous appuyant sur votre marque enregistrée si vous en avez une. Si le compte trompe des clients, prévenez-les et signalez-le à Pharos. Pour un faux compte au nom d’une personne, voir le guide usurpation d’identité en ligne.
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique.
1. Gardez les preuves avant de signaler
Un compte supprimé emporte ses publications et ses messages. Avant tout signalement, capturez :
- l’adresse du compte ou de la page, son nom et sa photo de profil ;
- les publications qui reprennent votre logo, vos photos de produits ou vos textes ;
- les messages envoyés à vos clients, les faux jeux-concours, les liens de paiement : demandez aux clients leurs propres captures ;
- vos propres comptes officiels, avec leur date de création, pour montrer lequel est authentique.
2. Sur quoi s’appuyer
Le signalement est plus solide si l’entreprise peut montrer un droit sur le nom utilisé.
- Une marque enregistrée à votre nom, à l’INPI, à l’Office de l’Union européenne (EUIPO) ou à l’OMPI : son numéro de dépôt suffit à la plateforme pour vérifier. Le titulaire peut interdire l’usage sans autorisation, dans la vie des affaires, d’un signe identique pour des produits ou services identiques, et d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 713-2).
- À défaut de marque, la dénomination sociale et le nom commercial, établis par l’extrait Kbis ou l’avis de situation SIRENE : les plateformes acceptent aussi les signalements d’usurpation d’une entreprise, et l’action en concurrence déloyale reste possible devant le juge, avec votre avocat.
- Si vous êtes licencié de la marque, l’autorisation écrite du titulaire.
Un compte qui parle de votre entreprise sans se faire passer pour elle (avis de clients, critique, revendeur de vos produits authentiques) n’est pas une usurpation : le signaler n’aboutira pas.
3. Signalez le compte à la plateforme
- Le signalement d’usurpationDepuis le compte, signalez-le comme un compte qui se fait passer pour une entreprise ou une marque. Les grands réseaux demandent souvent que le signalement vienne du titulaire de la marque ou de son représentant autorisé, avec une pièce d’identité et la preuve du lien avec l’entreprise.
- Le formulaire de propriété intellectuelleLes plateformes ont un formulaire dédié aux atteintes aux marques. On y indique le numéro de dépôt, l’office et les adresses visées. C’est le canal à privilégier quand le compte utilise votre marque enregistrée.
- Le signalement de contenu illégalLe règlement européen sur les services numériques (DSA) oblige les hébergeurs à recevoir les signalements de contenu illégal et à motiver leur décision (art. 16 et 17) ; les plateformes en ligne doivent en outre ouvrir un recours interne contre leurs décisions (art. 20). Gardez l’accusé de réception et la décision.
4. Prévenez vos clients
Publiez sur vos comptes officiels un message court, par exemple :
Attention : le compte [nom ou adresse du faux compte] n’est pas le nôtre. Nous ne vous demanderons jamais de paiement ni de code par message. Nos seuls comptes officiels sont : [vos comptes]. Merci de signaler ce faux compte depuis son profil.
Ne contactez pas l’auteur du faux compte. Vérifiez la sécurité de vos propres comptes (mot de passe, double authentification, accès des collaborateurs).
5. Si des clients sont trompés
Un faux compte qui encaisse de l’argent, collecte des codes ou des coordonnées bancaires relève d’une escroquerie : signalez-le à Pharos (internet-signalement.gouv.fr), en indiquant l’adresse du compte et les messages reçus. Ce sont les clients trompés qui portent plainte pour ce qu’ils ont perdu ; l’entreprise peut porter plainte de son côté, avec son avocat.
Si la plateforme ne supprime pas le compte
- Faites le recours interne contre la décision, puis un nouveau signalement par le formulaire de propriété intellectuelle si vous avez une marque.
- L’action en contrefaçon de marque appartient au titulaire, ou au licencié avec son accord ; elle se prescrit par cinq ans (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 716-4-2). Elle se prépare avec un avocat ou un conseil en propriété industrielle.
Ce que la veille de Desexpo fait pour votre entreprise
La veille marque ou entreprise cherche chaque semaine les comptes, pages, annonces et noms de domaine qui utilisent votre nom ou vos marques. Vous indiquez ce que chacun vous fait ; nous demandons le retrait au nom de l’entreprise.
- Recherche chaque semaine sur les réseaux sociaux, les places de marché et le web ; votre site et vos comptes officiels exclus.
- Vérification par notre équipe du pouvoir du signataire et de la titularité de vos marques avant toute demande.
- Signalements déposés par nous sur les formulaires des plateformes, demandes de retrait aux sites puis à leur hébergeur, avec relances.
- Copie de chaque demande envoyée au nom de l’entreprise.
La décision de supprimer un compte appartient à la plateforme : nous ne la garantissons pas. Nous n’engageons ni action en justice ni plainte, et ne donnons pas de conseil juridique.