Récupérer vos données auprès de votre employeur
Pour obtenir vos données auprès de votre employeur, envoyez-lui une demande écrite d’accès fondée sur l’article 15 du RGPD, adressée à son délégué à la protection des données ou à ses ressources humaines, avec une preuve d’envoi. Il a un mois pour répondre ; à défaut, vous pouvez saisir la CNIL. Cela vaut pour un salarié, un agent, un intérimaire, un stagiaire, un ancien salarié ou un candidat, et la même demande permet de faire corriger ou effacer des données.
Mis à jour le . Information générale, pas un conseil juridique.
Vos droits
- Accès (article 15 du RGPD) : la copie de vos données, et l’indication des finalités, des destinataires et de la durée de conservation.
- Rectification (article 16) : la correction d’une donnée inexacte, par exemple une sanction annulée ou une évaluation erronée.
- Effacement (article 17) : la suppression d’une donnée qui n’est plus nécessaire.
- Limitation (article 18) : la limitation du traitement d’une donnée pendant une vérification.
- Opposition (article 21) : l’arrêt d’un traitement, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
La demande peut viser votre dossier personnel, vos évaluations, les comptes rendus d’entretien, les courriels qui vous concernent, les images de vidéosurveillance, les relevés de géolocalisation ou de badgeuse, vos données de recrutement.
Vidéosurveillance, géolocalisation, messagerie
Aucune information concernant un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du Code du travail). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté avant la mise en place de moyens de contrôle de l’activité des salariés (article L. 2312-38).
Pour un dispositif de surveillance, demandez l’accès aux images ou relevés qui vous concernent sur une période précise, ainsi que la finalité, la durée de conservation, l’information faite aux salariés et la date de consultation du CSE.
Les images de vidéosurveillance ne sont en principe conservées qu’un mois au plus : demandez l’accès sans attendre, et leur conservation jusqu’à la réponse.
Les étapes
- Trouvez le bon destinataireLe délégué à la protection des données (DPO) s’il existe, sinon la direction des ressources humaines, sinon le représentant légal ; adresse postale du siège.
- Soyez précisUne ligne par donnée ou catégorie de données. Une demande précise reçoit une réponse précise ; une demande « toutes mes données » reçoit souvent une réponse partielle.
- Envoyez avec une preuvePar lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel au DPO en demandant un accusé de réception. Un salarié en poste n’a pas à joindre de pièce d’identité ; un ancien salarié ou un candidat seulement si l’employeur peut avoir un doute raisonnable sur son identité.
- Comptez un moisLe délai court à partir de la réception. L’employeur peut le prolonger de deux mois si la demande est complexe, en vous le notifiant dans le premier mois. Relancez à l’issue du mois.
- Vérifiez la réponseCopie des données, finalités, destinataires, durée de conservation, origine : réclamez ce qui manque. Les passages qui concernent d’autres personnes peuvent être occultés.
Si l’employeur ne répond pas
- Silence, refus non motivé ou réponse incomplète : réclamation à la CNIL (article 77 du RGPD), avec la demande, la preuve d’envoi et la réponse éventuelle.
- Dispositif de surveillance non porté à la connaissance des salariés ou non soumis au CSE : l’inspection du travail peut aussi être saisie.
Précautions
- Cette demande ne sert pas à contester une sanction, une rupture ou un salaire : cela relève d’un avocat, d’un défenseur syndical ou du conseil de prud’hommes.
- Elle ne suspend aucun délai : en principe 2 ans pour une action sur l’exécution du contrat (article L. 1471-1 du Code du travail), 12 mois à compter de sa notification pour contester une rupture, 3 ans pour un rappel de salaire (article L. 3245-1), d’autres délais pour la discrimination. Si vous approchez de ces délais, consultez sans attendre un avocat ou un défenseur syndical.
- L’exercice de ces droits ne peut pas justifier une sanction ; vous choisissez le moment et le mode d’envoi.
- La demande d’accès est le moyen prévu pour obtenir les pièces ; l’enregistrement ou la copie de documents de l’entreprise pose des questions de licéité à voir avec un avocat ou un défenseur syndical.
- Représentant du personnel ou lanceur d’alerte : parlez-en à votre syndicat ou à un avocat avant l’envoi.
Ce que Desexpo fait à votre place
Avec l’offre « Mes données au travail », Desexpo rédige et envoie la demande à votre employeur en votre nom.
- Choix des droits et des données visées avec vous, en quelques questions.
- Courrier fondé sur les articles 15 à 21 du RGPD, et, pour la vidéosurveillance, sur les articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail.
- Envoi en votre nom, copie qui vous est remise, relance au bout d’un mois.
- Pièces obtenues remises pour votre avocat ou votre défenseur syndical.
Desexpo ne conteste ni sanction ni licenciement, ne saisit pas le conseil de prud’hommes et ne plaide pas.